Le 26 août 2015

JORF n°0189 du 18 août 2015
 
Texte n°25

ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
 
NOR: AFSA1519512A

ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/31/AFSA1519512A/jo/texte

 
 
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
 
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 
Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du 23 juillet 2015 ;
 
Vu les notifications en date du 27 juillet 2015,
 
Arrête : 

Article 1 

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants : 
 
I. - Branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale 
 
1. Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.
 
2. Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle. 
 
II. - Branche de l’aide à domicile 
 
Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 à la convention collective de branche de l’aide à domicile relatif à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés seniors et à l’insertion et au maintien des jeunes dans l’emploi. 
 
III. - Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 
 
Additif du 22 juin 2015 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l’avenant 2015-01 avec la réglementation en vigueur. 
 
IV. - Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 
 
Avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l’avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire. 
 
V. - Association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation (ARSEA) (67029 Strasbourg) 
 
Accord d’entreprise du 27 mars 2015 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IMP, IMPro et SESSAD. 
 
VI. - Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)  
 
Protocole d’accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires. 
 
Article 2 

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants : 
 
I. - Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice) 
 
Accord d’entreprise du 2 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre d’une couverture complémentaire frais de santé. 
 
II. - Adultes et enfants inadaptés mentaux - association départementale de parents d’enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy) 
 
Accord d’entreprise du 24 novembre 2014 relatif aux négociations salariales annuelles. 
 
III. - Association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation (ARSEA) (67029 Strasbourg) 
 
Accord d’entreprise du 27 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire. 
 
IV. - Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne) 
 
Protocole d’accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires des salariés en fin de grille. 
 
Article 3 

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 31 juillet 2015. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la cohésion sociale, 
J.-P. Vinquant 
 
Nota. - Les textes des accords cités à l’article 1er (I, II, III et IV) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 9/15, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.