COMMISSION PARITAIRE CCN 51
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Un nouveau départ
pour la ccn 51
LE 13 Févvrier2014, la CFDT Santé Sociaux
a signé le rétablissement du socle conventionnel de la CCN 51. Elle a pris ses responsabilités et s’est engagée pour permettre aux 250 000 salariés concernés de sortir enfin de la recommandation patronale appliquée depuis décembre 2012.
Durant les quatorze mois de la négociation, la Fédération a joué un rôle déterminant. Ainsi, au-delà du rétablissement du socle de la convention collective,l’avenant 2014-01 du 20 février 2014 permet de revenir à un déroulement de carrière plus favorable pour les salariés. Il acte également des avancées, notamment sur la possibilité de convertir en temps de repos une partiede l’indemnité retraite, mais aussi sur une amélioration du salaire minimum conventionnel, qui passe au-dessus du Smic pour la première fois.
Le rétablissement de la convention collective est aussi le signal de la réouverture du dialogue social pour que les garanties collectives soient de nouveau négociées paritairement, ce qui était impossible avec la recommandation patronale puisqu’il s’agissait d’une mesure unilatérale de la Fehap*.
La signature de cet avenant va permettre de poursuivre la négociation au niveau national : la complémentaire santé et l’ouverture de la révision des classifications
et des rémunérations sont d’ores et déjà à l’ordre du jour pour 2014. L’intérêt des
salariés reste et restera la priorité pour la CFDT santé sociaux. La CFDT c’est la
meilleure recommandation.
C. V. et G. G.
Principales dispositions
Reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche à 30 % minimum pour tous.
Allocation de départ à la retraite :
– dix à quatorze ans :un mois ; quinze à dix-neuf ans : deux mois ; vingt à vingt-quatre
ans : quatre mois ; vingt-cinq à vingt-neuf ans : cinq mois ; trente ans et plus : six mois.
Possibilité pour le salarié de transformer une partie de l’allocation en rtt.
mise en place,par accord d’entreprise ou entre employeur et salarié.
Complément technicité des cadres :
– intégration de la majoration spécifique sur plusieurs paliers (coefficient augmentés de 0,5 %, 10 %, 14 %, puis 17 %), entrant dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.
Prime d’ancienneté :
- 1 % par an jusqu’à 12 %, puis 2 % tous les deux ans, plafonnés à 34 %.
Prime décentralisée :
- accord d’entreprise.
Salaire minimum conventionnel :
- 1 450 € au 1er janvier 2014.